Le vendeur particulier

Pour s'inscrire, réserver sa place, le particulier n'a pas besoin d'autorisation. Il doit s'inscrire auprès des organisateurs (association, comité des fêtes, commune...). Il ne peut vendre que ses propres biens, c'est-à-dire ses surplus, ses fonds de greniers -Si ses ventes deviennent régulières, s'il achète produit en vue de vendre, il doit alors respecter les obligations propres à une activité professionnelle.

Le vendeur professionnel

Il doit disposer de la carte de commerçant ambulant et s'inscrire auprès de l'organisateur. Il doit aussi être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, à la T.V.A. et à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Il doit s'identifier sur son stand, par 1 panneau bien visible des clients. Depuis le 1/10/2006, il peut participer à des brocantes réservées aux particuliers, les communes peuvent cependant réserver les brocantes aux particuliers.

Ventes strictement règlementées

Les vide-greniers sont des lieux d'échanges amicaux, commerçants, mais désormais, les ventes sont strictement règlementées. Ces restrictions ne concernent pas les ventes d'objets sur Internet.

La nouvelle loi sur les PME votée le 13 Juillet 2005

Les vide-greniers sont l'un des grands loisirs des français ; quelques 900.000 personnes participent régulièrement à ces manifestations. Le phénomène a pris une réelle ampleur : une polémique est née entre les représentants du milieu associatif et les 15.000 professionnels du secteur de l'antiquité et de la vente d'objets d'occasion qui n'acceptaient plus la concurrence déloyale des vendeurs professionnels non déclarés ou des particuliers. (Les particuliers feraient un véritable commerce des objets personnels usagés sans supporter les charges auxquelles sont assujettis les professionnels).

La loi dite Dutreil pose des restrictions pour les exposants particuliers des vide-greniers et marchés aux puces :

• 2 participations par an,
• Participations uniquement dans leur localité, arrondissement (C'est ce point qui fut la source des conflits).

Mais avant même son application, cette mesure a soulevé de nombreuses protestations. Elle a mécontenté amateurs et organisateurs par ces limitations jugées trop sévères.

A ce jour, pour l'année 2007, il n'y a pas encore de décret d'application pour cette loi ; c'est donc l'ancienne législation qui reste en vigueur :

• 2 à 3 participations par an pour les exposants particuliers,
• aucune restriction géographique.

Retrouvez les dates des vide-greniers et brocantes de Seine-et-Marne proches de chez vous dans notre calendrier des événements (maintenant accessible en wap depuis votre mobile).

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