Voici quelques termes les plus courants concernant l’immobilier.
Pour bien comprendre et bien vous faire comprendre…

Sommaire du dossier Immobilier en Seine-et-Marne

L'immobilier en Seine-et-Marne La location d'un appartement ou d'une maison L'achat d'un logement neuf ou ancien Faire construire sa maison Interview audio d'un constructeur à Mareuil-lès-Meaux Interview audio d'une agence Orpi à Meaux Interview audio d'une agence La Forêt à Ozoir et Pontault Interview d'une agence Guy Hoquet à Chelles Conclusion, les bonnes questions à se poser Le lexique de l'immobilier

1% logement

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent  consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur. Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée : - soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement, - soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel. Le logement financé par ce prêt doit concerner la résidence principale.

Achat en indivision

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement pour des propriétaires non mariés par exemple.

Acte de vente

L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

APL

Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné.

Apport personnel

Permet d’évaluer le montant du prêt accordé. En général 10 % du coût total du projet.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bon de visite

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Caution

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution au delà de la valeur de ce bien.

Commission

terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.

Frais d'acquisition

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8% Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie à la TVA immobilière au taux de 19,60%. Cependant cette vente est généralement dite « sans frais de notaire », car les frais à la charge de l’acquéreur sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

Garantie de Surface (Loi Carrez)

Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les compromis de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit sa destination (habitation, professionnelle, commerciale). L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième de celle indiquée dans l'acte.

Investissement locatif

Investissement réalisé par un particulier ou par une société civile en vue de la location d'un bien immobilier neuf ou ancien, en considération d'avantages fiscaux consentis à l'investisseur lui permettant d'amortir son acquisition dans des conditions intéres.

Loi de Robien

La loi de Robien permet de ne pas payer d’impôts sur les revenus locatifs générés par cet appartement et de faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu. La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier). Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement. Les loyers perçus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 6% pendant la durée d’amortissement puis de 14% pour les années suivantes. Un amortissement de 8% du prix d’acquisition majoré, éventuellement, des frais d’acte pendant les 5 premières années (soit 40% pendant les 5 années) puis de 2,5% pendant les 10 années suivantes (soit 25% pour les 10 années)

Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d'oeuvre a pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique à un programme immobilier défini par le maître de l'ouvrage. Le plus souvent, le maître d'oeuvre est un architecte. Mais certains éléments de maîtrise d'oeuvre peuvent être confiés à des prestataires différents : bureaux d'études, géologues, économistes de la construction, etc.

Maîtrise d’ouvrage

Personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il finance l'opération et choisit un maître d'oeuvre, chargé de l'exécution des travaux. C'est généralement le promoteur ou le particulier.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

PAS

Prêt d’Acquisition Sociale. C’est une aide au logement limité à 90 % du coût total en fonction des revenus des deux années précédentes et plafonnée.

Prêt à taux 0

Prêt accordé par l’état, remboursable sans intérêt. Ce prêt est plafonné en fonction des revenus, de la région concernée et du nombre d’habitant dans le logement.

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique », ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Taux d’endettement

Tous crédits confondus, il ne peut dépasser 33% de l’ensemble des revenus mensuels du ménage après impôt.

Usufruit

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

Sommaire du dossier Immobilier en Seine-et-Marne

L'immobilier en Seine-et-Marne La location d'un appartement ou d'une maison L'achat d'un logement neuf ou ancien Faire construire sa maison Interview audio d'un constructeur à Mareuil-lès-Meaux Interview audio d'une agence Orpi à Meaux Interview audio d'une agence La Forêt à Ozoir et Pontault Interview d'une agence Guy Hoquet à Chelles Conclusion, les bonnes questions à se poser Le lexique de l'immobilier